Le CSE regroupe et fusionne le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT (ou remplace la délégation unique du personnel). Il a été créé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Le CSE est impératif et doit remplacer les instances séparées, dans toutes les entreprises, avant le 1er janvier 2020.

Celui-ci doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Cette obligation s’applique à tous les employeurs de droit privé (quelles que soient la forme juridique et l’activité), aux établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi qu’aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

 

Elections et composition

 

Le CSE sera composé de l’employeur et d’une délégation du personnel.
Pour les membres, la durée du mandat est fixée à 4 ans, avec 3 mandats successifs, exceptés pour les entreprises de moins de 50 salariés ou sauf accord collectif dérogatoire.

 

Missions et compétences

La délégation du personnel au CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales (protection sociale, conventions ou accords applicables dans l’entreprise notamment).

Les compétences du CSE sont :

  • D’assurer l’expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts pour les décisions liées à la gestion, l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation ou à la formation professionnelle.
  • D’être consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise

En outre, il bénéficie d’un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, aux libertés individuelles dans l’entreprise, en cas de danger grave, et doivent participer aux conseils d’administration et de surveillance.
Pour les entreprises concernées, les élections devront être organisées tous les 4 ans (toutefois à noter qu’en dessous de 11 salariés des élections facultatives peuvent être organisées par convention ou accord collectif de travail).
 

Fonctionnement

Pour les entreprises de 50 à 2 000 salariés, le CSE doit obligatoirement être doté d’un budget de fonctionnement, ainsi que d’un budget pour les activités sociales et culturelles.
Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif sans pouvoir être inférieur à 6 par an. En l’absence d’accord et pour les entreprises de moins de 300 salariés, les réunions devront être effectuées 1 fois tous les 2 mois.
Les salariés membres du CSE bénéficient de crédit d’heures (dépendant des effectifs de l’entreprise), qui sera rémunéré comme du temps de travail.


Calendrier de mise en place

Les entreprises dépourvues de représentants du personnel avaient l’obligation de mettre en place le CSE, au plus tard le 1er janvier 2018.

En cas de renouvellement des instances représentatives, la mise en place doit intervenir au plus tard le 31 décembre 2019 :

  • En cas de protocole électoral conclu avant le 23 septembre 2017, la mise en place doit intervenir au plus tard le 1er janvier 2020 ;
  • Si le terme des mandats en cours intervient entre le 23/09/2017 et le 31/12/2017, les mandats sont automatiquement prolongés jusqu’au 31 décembre 2017, avec prolongation d’une année supplémentaire en cas d’accord collectif ;
  • Si le terme des mandats intervient entre le 01/01/2018 et le 31/12/2018, un accord collectif peut proroger ou réduire la durée des mandats en cours ;
  • Si le terme des mandats intervient entre le 01/01/2019 et le 31/12/2019, leur durée peut être réduite d’une durée maximum de 1 ans par accord collectif ;
  • Si le terme des mandats intervient après le 31/12/2019, l’organisation des élections professionnelles est nécessaire pour une mise en place au plus tard le 31/12/2019.
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