La loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation d'enregistrer les paiements des clients au moyen de logiciels de comptabilité ou de systèmes de caisse qui soient sécurisés et certifiés.  

Ceci a pour but de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

 

Qui est concerné :

Toutes les personnes physiques ou morales assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse et ce, même si elles réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou si elles relèvent du régime de la franchise en base.

 

En quoi consiste cette sécurisation :

Le logiciel de gestion ou le système de caisse devront satisfaire aux conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données.

En clair : ces outils devront permettre la traçabilité de toutes les opérations effectuées (dépôt, retrait, suppression, modification…)

 

Comment savoir si on est en conformité avec cette loi :

Si, actuellement, vous êtes en capacité de réaliser des opérations telles que :

  •          Abandon de saisie d’une vente
  •          Suppression d’une ligne d’un ticket en cours de saisie
  •          Travail sur une date différente de la date du jour
  •          Annulation ou modification de tout ou partie d’un ticket encaissé

SANS laisser de traces de ces opérations dans un journal

 => Cela implique que votre logiciel n’a pas encore été mis en conformité par rapport à la loi.

 

Il vous appartient donc de vous rapprocher de votre éditeur de la solution pour effectuer la mise à jour nécessaire au plus vite. 

Dans tous les cas et ce, afin de satisfaire aux obligations légales, l’éditeur du logiciel doit vous fournir une attestation individuelle de conformité à la Loi. Ce certificat peut également être délivré par un organisme accrédité. Ce document fera foi en cas de contrôle.

Pensez à demander cette attestation à votre éditeur.

En cas d’infraction, à quoi on s’expose ?

  • L’absence d’attestation donnera lieu à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié.
  •             La situation devra, de plus, être régularisée dans les 60 jours.
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