Nous vous informons que l’ordonnance 2016-1635 du 1er Décembre 2016 a créé dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, l’obligation pour les sociétés et entités juridiques (non cotées) immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de communiquer les informations sur les bénéficiaires effectifs au Registre du Commerce et des Sociétés.

Sont concernées les personnes morales immatriculées au registre du commerce telles que SCI, SARL, EURL, SASU, SAS mais également les associations et fondations.

 

Qu’entend-t-on par bénéficiaire effectif ?

 

On entend par bénéficiaire effectif la ou les personnes physiques (associés) qui :

  • Soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de votes ;
  • Soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés (dirigeant non associé).

Quelles sont les formalités de dépôt au greffe du tribunal de commerce ?

Le dépôt des bénéficiaires effectifs prend la forme d’une déclaration datée et signée par le représentant légal de la société ou de l’entité juridique qui doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.

Le document contient les informations suivantes :

  • Entité juridique concernée : La dénomination sociale, sa forme juridique, l’adresse de son siège social et son numéro unique d’identification et le nom du greffe d’immatriculation
  • Bénéficiaire effectif (associé) : Nom, nom d’usage, prénom, date et lieu de naissance, nationalité et adresse personnelle
  • Modalités de contrôle : détention directe ou indirecte du capital de plus de 25 %, exercice d’un pouvoir de contrôle.

Une déclaration doit être faite pour chaque associé détenant plus de 25 % du capital social.

Personne morale (société) associée de la société : Si une personne morale (société) est associée d’une société et détient plus de 25 % du capital social, une déclaration doit être faite pour cette société et pour chaque associé détenant plus de 25 % du capital de cette société.

 

Date butoir de dépôt et Diffusion de cette déclaration aux tiers

Cette nouvelle obligation légale doit être effectuée auprès du tribunal de commerce au plus tard le 1er Avril 2018.

Le greffier du tribunal de commerce reçoit et vérifie les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et en accuse réception. Le document relatif aux bénéficiaires effectifs n’est pas rendu public à l’exception de toutes autorités (judiciaires, agents de l’administration, autorité des marchés financiers, cellule de la lutte contre le blanchiment, tout personne ayant autorité par le juge commis à la surveillance….)

 

Une mission pour BECOM

Sachez que notre cabinet peut vous aider dans cette démarche.

Si vous désirez nous confier cette mission, n'hésitez pas à revenir vers nous afin que nous vous établissions un devis.

 

Sociétés dont les documents juridiques ne sont pas à jour au greffe :

Nous attirons votre attention sur le fait que la société (Statuts et Kbis) doit être en conformité avec les dispositions législatives avant le dépôt au greffe de la déclaration et, particulièrement les SCI. En cas de rejet du greffe pour non-conformité, un devis sera établi sur votre demande pour les travaux de mise en conformité.

 

Les sanctions en cas de non dépôt ou d’informations inexactes

Le président du tribunal, le procureur ou tout personne justifiant y avoir intérêt, peut enjoindre, au besoin sous astreinte, à toute société ou entité juridique de procéder ou faire procéder aux dépôts de pièces relatifs aux bénéficiaires effectifs.
Le fait de ne pas déposer de ce document au Registre du Commerce et des Sociétés est puni de six mois d’emprisonnement et de 7.500 Euros d’amende.

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