La loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a instauré le statut de lanceurs d’alerte « éthique » et la protection des salariés.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ont pour obligation de mettre en place une procédure spéciale pour recueillir et faire remonter les signalements effectués par les lanceurs d’alerte. Les entreprises doivent communiquer aux salariés par tout type de moyens (emails, affichage, courrier) la procédure du lanceur d’alerte. Cette procédure sera chapeautée par un référent.

Le lanceur d’alerte

L’article 6 de la loi donne plusieurs détails concernant le lanceur d’alerte. Ce dernier peut être une personne physique agissant de manière désintéressée et de bonne foi, elle peut-être un membre de l’entreprise ou un collaborateur extérieur. 

Le lanceur d’alerte peut signaler un crime, un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement de la loi ou du règlement, une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

Sont exclus, les informations relevant du secret de la défense nationale, du secret médical et du secret des relations entre un avocat et son client.

Le référent

Le référent est obligatoire pour les entreprises depuis le 1er janvier 2018. Il peut s’agir d’une personne physique ou d’une entité.

Il peut s’agir aussi d’un prestataire de service. La seule obligation, c’est que le référent possède la compétence, l’autorité et les moyens d’exercer son travail.

 

La procédure

La procédure doit être confidentielle, autant sur l’identité du lancer d’alerte que sur les faits et les personnes visées. Pour lancer une alerte, plusieurs étapes sont à respecter :

  • Il faut d’abord collecter les faits, les informations et les documents nécessaires pour justifier l’alerte.
  • Il faut ensuite adresser les preuves au référent ou supérieur hiérarchique
  • Par la suite, l’entreprise devra confirmer la bonne réception du signalement du donneur d’alerte et le renseigner sur la durée du traitement de l’information.

S’il n’y a pas de suite donnée à l’alerte :

  • la destruction des éléments du dossier doit intervenir dans les deux mois
  • l’auteur et les personnes visées doivent être informés sur la clôture de la procédure

 

La protection du lanceur d’alerte

La loi Sapin II prévoit plusieurs mesures pour protéger le lanceur d’alerte. Elle instaure une peine de 2 ans de prison et 300 000 euros d’amende si l’identité de l’auteur du signalement est révélée (article 9 de la loi).

L’article L. 1132-3-3 du code du travail prévoit aussi que le lanceur d’alerte :

  • Ne peut être écarté d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation professionnelle
  • Ne peut être sanctionné ou licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire

À noter : le lanceur d’alerte qui effectue un faux signalement peut être poursuivi.

 

 

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