Les dispositions de la loi s’appliquent au 1er Janvier 2017 :

  • à l’Impôt sur le Revenu dû au titre des années 2016 et suivantes,
  • à l’Impôt sur les Sociétés et autres dispositions.

A – Fiscalité des entreprises

1 – Compte courant associé

Le taux d’intérêt maximum déductible pour les comptes courants d’associés est de 2,03% pour les clôtures au 31 Décembre 2016.

 

2 – Impôt Société

Diminution progressive du taux nromal de l’Impôt Société à 28% à compter du 01/01/2017 : 

  • chez les PME bénéficiant du taux réduit de 15%, pour le bénéfice excédant 38 120 € (précédemment imposé à 331/3),
  • pour les PME au sens européen (CA ≤ 50 M€ et effectif <250 personnes, ou total bilan ≤ 43 M€) pour le bénéfice compris entre 0 et 75 000 €.

 

3 – Suramortissement

Le bénéfice du suramortissement fiscal est ouvert à l’acquisition des véhicules dont le PTAC est ≥ 3,5 tonnes ou fonctionnant au nouveau carburant ED95.

 

4 – Véhicules sociétés

Le plafond de déduction fiscale de l’amortissement des véhicules de tourisme les moins polluants est augmenté :

  • de 18 300 € à 30 000 € si le CO2 < 20g/Km,
  • de 18 300 € à 20 300 € si 20g/Km  CO2 < 60g/Km.

Celui des véhicules les plus polluants est durci, le plafond étant rabaissé à 9 900 € :

  • pour les véhicules acquis en 2017 : dès que CO2 > 155g/Km ,
  • pour les acquisitions 2018 : dès que CO2 >150g/Km.

 

5 – CICE

Le taux de droit commun est porté de 6% à 7% pour les rémunérations versées à compter du 01/01/2017.

 

6 – Jeunes Entreprises Innovantes (JEI)

Le régime de soutien fiscal est prorogé pour 3 ans pour les entreprises créées entre le 01/01/2017 et le 31/12/2019.

 

7 – Logiciels

Les logiciels acquis à compter du 1er Janvier 2017 ne bénéficient plus de l’amortissement exceptionnel sur 12 mois.

 

8 – TVA sur carburants

La TVA relative au gazole et au super éthanol reste déductible à 100% pour les véhicules ou engins non exclus du droit à déduction (véhicules utilitaires type camionnette). Pour les véhicules exclus du droit à déduction (véhicules de tourisme type VP), TVA déductible à 80%.

Pour l'essence, il est institué un régime progressif de déductibilité de la TVA selon l’échéancier suivant :

A compter du Véhicules exclus Autres Véhicules
01/01/2017 10% 0%
01/01/2018 20% 20%
01/01/2019 40% 40%
01/01/2020 60% 60%
01/01/2021 80% 80%
01/01/2022 80% 100%

 

B –  Impôts locaux

 

1 – CFE

Les coefficients de revalorisation des valeurs locatives cadastrales sont fixés à 1,004 pour 2017.

 

2 – Taxe d’habitation (résidence secondaire)

Les collectivités locales peuvent majorer la part de cotisation de taxe d’habitation (relative à la résidence secondaire) d’un pourcentage compris entre 5% et 60% (au lieu de 20% auparavant).

 

C –  Fiscalité des particuliers

 

1 - Barème

 Revalorisation de 0,1% des seuils du barème de l'Impôt sur les Revenus 2016.

 

2 - Réduction d'Impôt

 Une réduction d'impôt de 20% proportionnelle au revenu est instaurée en faveur des contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) de 2016 est inférieur à : 

- 18 500 € pour la première part du quotient familial (contribuable non marié ou pacsé),

- 37 500 € pour les deux premières parts du quotient familial (contribuables mariés ou pacsés).

 Ces plafonds sont, le cas échéant, majorés de 3 700 € par demi-part du quotient familial.

 

3 - Prélèvement à la source (CIMR)

 Le prélèvement à la source de l'Impôt sur les Revenus s'appliquerait à partir du 1er janvier 2018.

Pour les revenus perçus en 2017 un système complexe est instauré :

  • les revenus 2017 feront l’objet d’une déclaration en 2018,
  • une imposition sera calculée sur ces revenus,
  • pour éviter une double imposition, un crédit d’impôt exceptionnel (le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement : CIMR) est mis en place pour neutraliser l’imposition des revenus non exceptionnels.
  • Les revenus dits « exceptionnels » font l’objet d’une définition par l’administration fiscale.

En résumé :

  • pour les salariés non dirigeants : Rappel salaires et indemnités de rupture,

  • pour les salariés dirigeants, les BIC, BNC et BA : Revenus 2017 supérieurs au plus élevé des revenus 2014, 2015 et 2016.

Des mesures anti-optimisation sont prévues dont notamment un délai de réponse allongé de 3 à 4 ans pour les revenus 2017.

 

4 – Service à la personne

Pour les revenus perçus à partir du 1er Janvier 2017, généralisation à l’ensemble des contribuables du crédit d’impôt accordé pour l’emploi d’un salarié à domicile, en supprimant la condition d’exercice d’une activité professionnelle.

 

D –  Mesures Diverses

  • La réduction d’impôt « PINEL » est prorogée jusqu’au 31/12/2017. Son champ d’application est élargi à certaines communes en zone C.

  • Reconduction de la réduction d’impôt Censi/Bouvard pour 1 an, sauf pour les investissements réalisés dans les résidences de tourisme à compter du 1er Janvier 2019.

  • Possibilité pour l’administration fiscale d’indemniser une personne étrangère aux administrations publiques qui lui fournirait des renseignements sur fraude fiscale : les « aviseurs ».

  • Extension de l’exonération de taxe sur les véhicules de société (TVS) aux véhicules combinant l’essence à du gaz naturel ou du GPL et aux véhicules destinés exclusivement à un usage agricole.