Certaines infractions routières commises par un salarié avec un véhicule d'entreprise restent actuellement impunies lorsqu'elles sont constatées par des appareils de contrôle automatique.

Légalement l'amende est due par l'entreprise. En pratique, selon la politique de l'entreprise, cette dernière est réglée soit par la société, soit par le salarié. L'amende acquittée par l'entreprise ne peut pas, en revanche, être ensuite déduite du salaire de l'employé ayant commis l'infraction.

Mais, qu'en est-il du retrait de points ?

 

Actuellement, il n'existe aucune obligation pour l'employeur de révéler l'identité du salarié qui était au volant. La plupart des entreprises s'acquittent des amendes de leurs collaborateurs et 1/3 d'entre eux ne perdent aucun point sur leur permis car leur employeur ne les désigne pas comme conducteur du véhicule.

Toutefois, cette situation ne va pas durer.

 

A compter du 1er janvier 2017, les dirigeants ont l'obligation de dévoiler l'identité du salarié qui a commis une infraction au code de la route avec un véhicule d'entreprise. S'il refuse de s'exécuter, l'employeur risque une amende de 750 €.

 

Quelles sont les infractions concernées ?

Il s'agit des constatations par appareils de contrôle automatique portant sur : 

  • Le dépassement des vitesses autorisées.
  • Le non respect des distances de sécurité.
  • Le franchissement par les véhicules d'une signalisation imposant leur arrêt.
  • Le non-paiement des péages.
  • La présence de véhicules sur certaines voies et chaussées.

 

Nos conseils : 

Lorsque plusieurs salariés utilisent le même véhicule, l'employeur a tout intérêt à mettre en place un carnet de bord afin de faciliter l'identification du conducteur à un moment déterminé.

Cette nouvelle obligation pourrait être prétexte à mettre en place des actions de prévention des risques routiers : 

  • Vérification régulière des véhicules et des permis de conduite des salariés
  • Transmission de messages de sensibilisation
  • Instauration d'une charte de bonne conduite
  • Formations...

 

 

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