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La loi de finances pour 2016 a instauré l'obligation d'enregistrer les paiements des clients au moyen de logiciels de comptabilité ou de systèmes de caisse qui soient sécurisés et certifiés.  

Ceci a pour but de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes. Cette mesure est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Une société, une personne physique ou morale, qui a recours au travail illégal directement ou par personne interposée, ou qui en fait la publicité, s'expose à des sanctions pénales et administratives.

Le CSE regroupe et fusionne le comité d'entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT (ou remplace la délégation unique du personnel). Il a été créé par l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise.

Le CSE est impératif et doit remplacer les instances séparées, dans toutes les entreprises, avant le 1er janvier 2020.

Celui-ci doit être mis en place dans toutes les entreprises d’au moins 11 salariés.

Cette obligation s’applique à tous les employeurs de droit privé (quelles que soient la forme juridique et l’activité), aux établissements publics à caractère industriel et commercial, ainsi qu’aux établissements publics à caractère administratif employant du personnel de droit privé.

 

Elections et composition

Les dispositions de la loi s’appliquent au 1er Janvier 2017 :

  • à l’Impôt sur le Revenu dû au titre des années 2016 et suivantes,
  • à l’Impôt sur les Sociétés et autres dispositions.

Nous vous informons que l’ordonnance 2016-1635 du 1er Décembre 2016 a créé dans le cadre de la lutte contre le blanchiment, l’obligation pour les sociétés et entités juridiques (non cotées) immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés de communiquer les informations sur les bénéficiaires effectifs au Registre du Commerce et des Sociétés.

Sont concernées les personnes morales immatriculées au registre du commerce telles que SCI, SARL, EURL, SASU, SAS mais également les associations et fondations.

 

Qu’entend-t-on par bénéficiaire effectif ?

Certaines infractions routières commises par un salarié avec un véhicule d'entreprise restent actuellement impunies lorsqu'elles sont constatées par des appareils de contrôle automatique.

Légalement l'amende est due par l'entreprise. En pratique, selon la politique de l'entreprise, cette dernière est réglée soit par la société, soit par le salarié. L'amende acquittée par l'entreprise ne peut pas, en revanche, être ensuite déduite du salaire de l'employé ayant commis l'infraction.

Mais, qu'en est-il du retrait de points ?

La loi Sapin II du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique a instauré le statut de lanceurs d’alerte « éthique » et la protection des salariés.

Depuis le 1er janvier 2018, les entreprises de plus de 50 salariés ont pour obligation de mettre en place une procédure spéciale pour recueillir et faire remonter les signalements effectués par les lanceurs d’alerte. Les entreprises doivent communiquer aux salariés par tout type de moyens (emails, affichage, courrier) la procédure du lanceur d’alerte. Cette procédure sera chapeautée par un référent.

Les fêtes de fin d'année approchent à grands pas. Il est donc temps de réfléchir aux cadeaux de fin d’année. Voici un rappel de la réglementation en vigueur.

Afin de lutter contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale entre entreprises, la plupart des salariés du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent désormais obligatoirement être identifiés par une nouvelle carte d'identification professionnelle (carte BTP). Cette carte individuelle sécurisée doit être présentée par le salarié en cas de contrôle.

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